Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente (« CGV »)

Dans les présentes CGV, le masculin représente les personnes de chaque sexe.

1. Champ d’application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats qui sont conclus via la boutique en ligne « shop.omni-biotic.com » entre la société APG AllergoSan Pharma GmbH et un consommateur.
Un consommateur est une personne physique qui agit dans la relation d’affaires à des fins qui ne peuvent pas être attribuées à son activité professionnelle ou commerciale.
Notre gamme de produits dans la boutique en ligne est exclusivement destinée aux consommateurs qui ont leur résidence habituelle et une adresse de livraison en France métropolitaine.

2. Acceptation des conditions générales de vente (CGV)

Le client reconnaît et accepte les présentes CGV dès que la commande est passée – dans la version en vigueur à la date de passation de commande. 

3. Conclusion du contrat

a. Site Internet de APG AllergoSan Pharma GmbH

La présentation des produits sur le site Web ne constitue pas une offre à caractère obligatoire au sens juridique. Il s’agit d’une incitation pour le client à faire une offre lui-même. Vous communiquez l’offre au sens juridique en tant que client à la passation de commande, en cliquant sur le bouton « commander contre paiement » après avoir totalement achevé le processus de commande. Vous êtes engagé par cette commande pour une durée de 2 semaines, c’est-à-dire que le contrat passe au stade contractuel si nous acceptons votre commande dans ce délai. La confirmation de réception de la commande est faite par un e-mail automatique immédiatement après son envoi. Nous déclarons l’acceptation du contrat par un e-mail séparé dès que la marchandise quitte notre entrepôt (confirmation de commande ou d’expédition) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

b. Processus de commande

Le contrat d’achat est conclu avec APG AllergoSan Pharma GmbH. Dans la présentation de la gamme sur la boutique en ligne shop.omni-biotic.com, le client peut sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Les produits sélectionnés sont mémorisés provisoirement dans le panier pendant la visite du client sur le site internet shop.omni-biotic.com. Le processus de commande se poursuit en cliquant sur le bouton « Passer la commande » à côté des produits énumérés dans le panier. Sur la page suivante, le client est invité à se connecter sur la boutique en ligne s’il a déjà un compte, à créer un nouveau compte client ou à accéder en tant qu’invité. Le client choisit ensuite l’adresse de facturation qu’il souhaite, puis le mode d’expédition souhaité, et enfin l’adresse de livraison souhaitée. Ensuite, le client choisit le mode de paiement qu’il souhaite et saisit les données nécessaires à l’exécution du paiement. Dans le cas où des services de paiement externes, tels que PayPal, sont proposés, le client est redirigé vers le site Web externe du prestataire de service de paiement correspondant. Avant de soumettre la commande, les données pertinentes pour la commande sont résumées dans un « récapitulatif de la commande ». Le client est libre de vérifier de nouveau ses indications dans le récapitulatif de commande et de les corriger le cas échéant, avant d’envoyer sa commande à APG AllergoSan Pharma GmbH en cliquant sur le bouton « Commander contre paiement ». En cliquant sur le bouton « Commander contre paiement », le client fait une offre ferme d’achat pour les marchandises qu’il a sélectionnées.

c. Confirmation de commande

Dès réception de la commande, APG AllergoSan Pharma GmbH envoie un e-mail de notification à l’adresse e-mail fournie par le client, dans laquelle la réception de la commande est confirmée et son contenu reproduit (ci-après désigné « confirmation de commande »). La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat du client par APG AllergoSan Pharma GmbH. Si APG AllergoSan Pharma GmbH refuse de conclure le contrat, le client en est immédiatement informé par e-mail.

4. Enregistrement du texte du contrat

Le texte du contrat, à savoir les indications du client pour le processus de commande, est enregistré par APG AllergoSan Pharma GmbH et peut être visualisé par le client sous le lien « Mon compte » dans « Mes commandes ». Indépendamment de cela, APG AllergoSan Pharma GmbH envoie une confirmation de commande et les présentes CGV à l’adresse e-mail fournie par le client.

5. Prix

a. Tous les prix sont des prix totaux ; ils comprennent les coûts d’emballage ainsi que les taxes légales sur le chiffre d’affaires (taxe sur la valeur ajoutée).

b. Les frais d’expédition sont facturés en sus des prix indiqués des produits. Vous trouverez ici > plus de détails sur le montant des frais d’expédition pour chaque pays.

Avant de finaliser votre commande, vous serez informé des frais de port. Le prestataire de service pour la livraison de nos colis est DPD. Nous ne livrons pas à des points-relais et le retrait des marchandoses n'est malheureusement pas possible. Les frais de port appliqués pour la France métropolitaine sont les suivants :

commandes jusqu'à 19,90 €	7,50 €
commandes de 19,90 € à 45,00 €	3,90 €
commandes de plus de 45,00 €	Livraison gratuite

6. Conditions de livraison

Nous ne pouvons fournir les produits qu'en les expédiant. Nous ne livrons pas à des points-relais et le retrait de marchandises n'est malheureusement pas possible. 

Les livraisons à des adresses situées en France métropolitaine sont possibles.

Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. La livraison est effectuée immédiatement après réception du paiement.

Si les marchandises sont endommagées pendant le transport, le client doit en informer immédiatement la société de transport et déposer une plainte auprès de cette dernière. 

APG AllergoSan Pharma GmbH décline toute responsabilité en cas de défauts de livraison de la part des fournisseurs ou des fabricants. Si la livraison ou le respect de la date de livraison convenue est impossible en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'APG AllergoSan Pharma GmbH, cette dernière est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, APG AllergoSan Pharma GmbH en informera immédiatement le client et tout droit à des dommages et intérêts est exclu.

7. Échéance de créance et réserve de propriété

a. Le prix d’achat est exigible avant la livraison de la marchandise.

b. Les marchandises livrées restent la propriété de APG AllergoSan Pharma GmbH jusqu’au paiement intégral.

8. Modalités de paiement

a. SGA AllergoSan Pharma GmbH accepte les modes de paiement suivants : PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard), et le service "virement immédiat" proposé par KLARNA. 

b. En cas de paiement par carte de crédit, votre carte de crédit ne sera débitée qu'une fois la commande terminée. Attention : pour pouvoir payer par carte de crédit sur la boutique en ligne de l'Institut AllergoSan, celle-ci doit être activée pour la procédure 3D Secure. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet auprès de votre banque.

c. Paypal - Vous payez le montant de la facture via le fournisseur en ligne PayPal. Vous devez y être inscrit au préalable ou vous y inscrire. Après avoir ouvert votre compte Paypal avec vos données d'accès, vous pouvez confirmer l'ordre de paiement à notre intention. Vous obtiendrez d'autres indications lors du processus de commande.

d. Virement bancaire immédiat (KLARNA) – Le prix d'achat est débité de votre compte à la fin de la commande.

e. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent. Les frais de rappel sont indiqués séparément sur la facture et peuvent être réclamés à partir du deuxième rappel.

9. Droits de douane

Si vous commandez des produits chez nous et que vous les faites livrer dans un pays situé en dehors de l’UE, vous pouvez être soumis à des droits et/ou taxes à l’importation. Vous êtes soumis auxdits droits dès que le colis atteint le lieu de destination. Vous devez supporter toutes les taxes supplémentaires qui vous incombent dans le cadre de la procédure de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes. Les réglementations douanières varient considérablement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter les autorités douanières locales pour plus d’informations avant de commander chez nous.

Veuillez noter que, lorsque vous passez une commande, vous êtes considéré comme un importateur et devez respecter toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous importez nos produits. En outre, dans le cas de livraisons transfrontalières, il est possible que les autorités douanières ouvrent vos colis. Pour de plus amples informations, veuillez contacter le bureau de douane local.

10. Le droit de rétractation

10.1. INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que consommateurs, vous disposez d’un droit de rétractation légal lors de la conclusion d’une transaction de vente à distance, droit sur lequel nous souhaitons vous donner les informations suivantes :

Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation d'un contrat que vous pouvez faire valoir. Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, a ou a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier, par le biais d’une déclaration explicite par e-mail à notre service clientèle : france@omni-biotic.com (ou par courrier à l'adresse ci-dessous), votre décision d'annuler le présent contrat et nous renvoyer le colis à l'adresse suivante : 

APG Allergosan Pharma GmbH
Gmeinstraße 13
8055 Graz - Autriche

Tél. : +43 316 405 305
Télécopie : +43 316 405 305 20

E-mail : france@omni-biotic.com

Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation ci-joint qui n’a toutefois pas de caractère obligatoire.

Afin de préserver le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Retour de la commande

En cas de retour, veuillez en premier lieu informer notre service clientèle à l'adresse suivante : france@omni-biotic.com, qui vous indiquera la démarche à suivre pour nous retourner le ou les produit(s). Le retour doit être effectué à cette adresse :

APG Allergosan Pharma GmbH
Gmeinstraße 13
8055 Graz - Autriche

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix de nous renvoyer le colis) sans délai et au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification de votre dénonciation du présent contrat.

Si vous utilisez, dans le cas d’une commande de plusieurs marchandises, votre droit de rétractation prévu par la loi uniquement pour une partie des marchandises, vous devez alors supporter le coût de la livraison à hauteur du montant que vous auriez dû si vous n’aviez commandé que les marchandises restantes. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu’il en ait été convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, la date retenue étant la plus rapprochée. Vous êtes tenu de retourner la marchandise immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la dénonciation du présent contrat, à :

APG Allergosan Pharma GmbH
Gmeinstraße 13
8055 Graz - Autriche

Tél. : +43 316 405 305
Télécopie : +43 316 405 305 20

E-mail : france@omni-biotic.com

Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration dudit délai de trente jours. Nous rappelons que les droits de rétractation ou de résiliation ne sont pas applicables dans le cas de marchandises sous scellés dont les scellés ont été endommagés et/ou enlevés après la livraison.

En cas de rétractation, vous supportez les frais directs liés au retour ; ceci s’applique aux retours en Autriche ainsi qu’aux retours effectués depuis l’étranger ; dans ce cas, vous supportez également les frais directs du retour.

Vous ne devez payer une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation qui n’est pas nécessaire à l’examen de la nature, des caractéristiques et de la fonctionnalité des marchandises.

FIN DE L’INFORMATION SUR LA RÉTRACTATION

10.2. MODÈLE pour le formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, vous êtes libre de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer).

A :

APG Allergosan Pharma GmbH
Gmeinstraße 13
8055 Graz - Autriche

Tél. : +43 316 405 305
Télécopie : +43 316 405 305 20

E-mail : france@omni-biotic.com

1. J’annule / Nous annulons (*) par la présente le contrat conclu par moi / nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes

2. Commandé le (*)/reçu le (*)

3. Nom du(des) consommateur(s)

4. Adresse du(des) consommateur(s)

5. Signature(s) du(des) consommateur(s) (uniquement dans le cas d’une notification sur papier)

6. Date

(*) Supprimer la mention inutile.

10.3. ACCEPTATION

Si vous renvoyez les marchandises de votre commande dans le délai de rétractation sans déclaration écrite, nous considérons le retour comme une déclaration explicite de votre décision d’annuler ce contrat, au sens de l’information sur la rétractation qui précède.

10.4. IMPUTATION DES COÛTS

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, vous supportez, en tant que consommateur, les frais habituels de renvoi des marchandises commandées.

11. Garantie

a. Sauf indication contraire, les dispositions générales de la garantie légale sont applicables ; vos droits en cas de vices matériels et juridiques sont déterminés conformément aux prescriptions légales. Nous déclinons toute responsabilité au titre des descriptions rédigées par des tiers, en particulier dans le cadre d’évaluations publiées par des clients.

b. Nous excluons toute garantie en cas de défauts causés par le client. Ceci vaut notamment pour une manipulation incorrecte.

c. Si les articles livrés présentent des défauts manifestes de matériau ou de fabrication (y compris des dommages liés au transport), le client/l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.

d. Dans la mesure où il existe une garantie du fabricant, le client doit faire valoir directement auprès du fabricant les droits qui en découlent. La responsabilité de APG AllergoSan Pharma GmbH dans le cadre d’une revendication de garantie est exclue ; des garanties contractuelles ne sont pas accordées de la part de APG AllergoSan Pharma GmbH.

e. Votre droit de rétractation légal et les droits découlant des déclarations de garantie du fabricant jointes à la marchandise ou formulées séparément ne sont en aucun cas affectés.

12. Responsabilité et exclusion de responsabilité

Les produits proposés sur ce site Web sont quasiment tous des compléments alimentaires / des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (dans le cadre de régime alimentaire équilibré). Lors de leur prise, il est essentiel d'adopter un comportement responsable afin d'éviter les effets secondaires. Cela concerne avant tout le respect de la posologie et du dosage recommandés. De plus, les incompatibilités ou intolérances connues avec certains ingrédients doivent être prises en compte avant la prise.

Les compléments alimentaires sont destinés à compléter un régime alimentaire normal par des nutriments ou autres substances vitales ayant une action nutritionnelle ou physiologique et sont proposés sous forme de gélules, comprimés, pastilles, sachets de poudre, ampoules liquides, liquides et poudres ou sous forme de dosage similaire pour une absorption en quantités dosées.

Les compléments alimentaires ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée et un mode de vie sain. À la dose quotidienne recommandée, les compléments alimentaires n’ont aucun effet secondaire chez les adultes en bonne santé. Toutefois, en cas d’intolérance individuelle, si des effets indésirables ou des dommages pour la santé se produisent, APG AllergoSan Pharma GmbH décline toute responsabilité. Les compléments alimentaires doivent toujours être conservés hors de portée des jeunes enfants.

Les informations figurant sur ce site Web ont pour seul but de décrire les processus nutritionnels ou physiologiques des compléments alimentaires proposés. Nos descriptions et autres indications sur les produits ne sont pas destinées à des fins de diagnostic, traitement, guérison ou prévention d’une maladie ou d’un état pathologique. Il ne s’agit en aucun cas de remplacer les recommandations ou les traitements d’un médecin, ni de diagnostiquer ou de traiter une maladie.

Si vous souhaitez traiter une certaine maladie, prendre des médicaments si vous avez un problème de santé, suivre un régime, ou si vous êtes enceinte ou allaitez, consultez votre médecin avant d’utiliser l’un des produits en vous basant sur les informations présentées ici. Nous vous recommandons de choisir un médecin qui possède une bonne connaissance des substances, car seul celui-ci peut vous donner des recommandations compétentes et évaluer les éventuels effets secondaires ou interactions médicamenteuses.

Toutes les spécifications de produits sur ce site Web sont seulement fournies à titre informatif. Nous vous recommandons de ne pas vous fier uniquement aux informations affichées sur notre site Web, mais de lire attentivement les étiquettes, les avertissements et les instructions avant d’utiliser ou de consommer les produits.

a. APG AllergoSan Pharma GmbH décline toute responsabilité en cas d’une utilisation non conforme des produits proposés sur ce site Web qui entraînerait des effets indésirables ou des dommages pour la santé. APG AllergoSan Pharma GmbH ne peut être tenue responsable de déclarations, promesses, spécifications produit imprécises ou inexactes, ni des recommandations relatives à l’ingestion formulées par les différents fabricants du produit.

b. En outre, APG AllergoSan Pharma GmbH n’est pas responsable des erreurs typographiques ni des modifications dans la composition du produit. Bien que les informations figurant sur ce site aient fait l’objet de recherches approfondies, APG AllergoSan Pharma GmbH ne garantit pas l’exhaustivité des informations qu’il contient, ni qu’elles correspondent au niveau de connaissances le plus récent.

c. Les actions en dommages et intérêts du client à l’encontre de APG AllergoSan Pharma GmbH sont exclues, si tant est que APG AllergoSan Pharma GmbH ou ses assistants d’exécution n’ont pas agi intentionnellement ou par négligence grave.

d. Ceci n’affecte pas la responsabilité pour les dommages constatables par suite d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, pour manquement intentionnel ou grave à des obligations contractuelles essentielles, ou à condition qu’il n’y ait aucune responsabilité légalement obligatoire au sens de la loi concernant la responsabilité du fait des produits ou en conséquence d’une négligence lors de la conclusion du contrat ou en raison d’autres manquements aux obligations ou de revendications délictueuses en réparation du préjudice matériel. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et à la conformité desquelles le client peut régulièrement se fier.

13. Force majeure

Si nous ne parvenions pas à remplir les obligations découlant d’un contrat conclu à distance en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté, APG AllergoSan Pharma GmbH ne saurait être tenue responsable.

14. Droit à compensation, droit de rétention

a. Le client n’est pas en droit de compenser ses créances à notre encontre, à moins que les demandes reconventionnelles du client ne soient légalement établies ou incontestées. Le client est également en droit de compenser ses créances à notre encontre s’il fait valoir des défauts ou des demandes reconventionnelles en vertu du même contrat d’achat.

b. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est basée sur le même contrat d’achat.

15. Protection des données

Nous prenons très au sérieux la protection de vos données à caractère personnel et traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions réglementaires en matière de protection des données. Les données à caractère personnel sont fondamentalement des informations qui permettent d’identifier et de contacter une personne. Nous recevons et enregistrons vos données à caractère personnel lorsque vous entrez en contact avec nous, remplissez des formulaires, interagissez avec notre site Web, effectuez des achats chez nous, vous inscrivez à notre newsletter électronique et soumettez une évaluation de produit ou un autre sujet.

Nous recueillons et enregistrons (traitons) ces données personnelles car elles sont nécessaires pour répondre à vos questions, vous informer et traiter correctement vos commandes. Nous utilisons également ces informations pour vous fournir une expérience d’achat la plus pertinente possible et axée sur vos intérêts. D’autres dispositions relatives à la protection des données sont incluses dans la déclaration sur la protection des données à laquelle il est fait référence par renvoi.

16. Modification des CGV / Réserve de modifications

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV lorsque ceci est nécessaire pour éliminer des déséquilibres survenant ultérieurement ou pour les adapter à des conditions juridiques ou techniques modifiées. Nous informerons le client de tout changement en communiquant le contenu des clauses modifiées à la dernière adresse électronique connue du client. La modification devient partie intégrante du contrat si le client ne fait pas d’objection par écrit ou sous forme de texte dans les six semaines suivant la réception de la notification de modification de l’inclusion dans la relation contractuelle.

17. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV s’avérait caduque, ceci serait sans effet sur la validité des dispositions restantes.

18. Langue du contrat

Les langues prévues disponibles pour d’éventuelles questions, pour toute déclaration d’intention sur le contenu du contrat et pour la conclusion du contrat sont : l’allemand et l’anglais.

19. Copyright

La copie ou la reproduction (y compris l’impression sur papier) de l’intégralité du site Web, ou d’extraits de celui-ci, n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de APG AllergoSan Pharma GmbH. L’impression sur papier n’est autorisée que dans le but de passer une commande à APG AllergoSan Pharma GmbH ou de l’utiliser comme aide à l’achat. Sous réserve de fautes de frappe et d’erreurs en mots et images. Tous droits réservés.

Conditions d’utilisation

1. Généralités

La société APG Allergosan Pharma Gmbh exploite un site web sous le nom de domaine shop.omni-biotic.com. Le consentement de l'utilisateur aux conditions d'utilisation ci-dessous est une condition préalable indispensable à l'utilisation du site web shop.omni-biotic.com. L'utilisation du site web implique que l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation et tous les autres textes juridiques. Si l'utilisateur n'accepte pas les conditions d'utilisation, il lui est interdit de poursuivre l’utilisation du site web shop.omni-biotic.com.

La violation de tout ou partie des dispositions énoncées dans les conditions d'utilisation ci-dessous implique le retrait immédiat et automatique de l'autorisation d'utilisation du site web. Si de telles violations se produisent, la société APG AllergoSan Pharma Gmbh se réserve le droit de faire valoir toutes les réclamations, quelles qu'elles soient (par ex. des prétentions en garantie ou des demandes de dommages-intérêts) contre le ou les utilisateurs concernés.

2. Droit d’auteur

L’utilisation du site web shop.omni-biotic.com est autorisée à des fins exclusives d’information. Tous les contenus du site shop.omni-biotic.com sont protégés par le droit d'auteur. Ceci est indépendant du fait que les contenus sont proposés contre paiement ou gracieusement. La reproduction, la distribution, la location, le prêt, la mise à disposition au public ou toute autre utilisation de quelque nature que ce soit nécessite l'autorisation écrite expresse d’APG AllergoSan Pharma Gmbh et est expressément interdite à défaut d'une telle autorisation. Il existe une exception à cette disposition si une disposition spéciale prévoit expressément le contraire.

Tout contrevenant à cette disposition s’expose notamment aux conséquences prévues par le droit des marques, le droit d'auteur et le droit de la concurrence. La société APG AllergoSan Pharma Gmbh se réserve expressément tous les droits d'auteur et tous les droits d'utilisation qui en découlent (droits d'utilisation de l’œuvre et autorisations d'utilisation de l’œuvre).

3. Garantie

APG AllergoSan Pharma Gmbh ne garantit pas que le site web shop.omni-biotic.com est accessible à tout moment. Des erreurs de tout type peuvent avoir pour conséquence le fait que le site web shop.omni-biotic.com ne soit pas accessible. APG AllergoSan Pharma Gmbh n'est en aucun cas responsable de la disponibilité ou de l’accessibilité du site web shop.omni-biotic.com.

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4. Responsabilité

La société APG AllergoSan Pharma Gmbh ou les personnes physiques ou morales qui sont en relation avec la société APG AllergoSan Pharma Gmbh ne sont pas responsables de quelque dommage que ce soit, indépendamment d’une éventuelle faute. Cette exclusion de responsabilité concerne tous les dommages qui sont causés par l'utilisation du site web, par l'impossibilité d'utiliser le site web (temps d'arrêt) ou par la disponibilité limitée du site web et de ses contenus, par l'affichage erroné du contenu, par l'affichage de contenus de tiers ainsi que par l'affichage de liens hypertexte sur shop.omni-biotic.com. APG AllergoSan Pharma Gmbh décline toute responsabilité quant aux téléchargements de logiciels gratuits sur le site web. APG AllergoSan Pharma Gmbh décline également toute responsabilité quant aux dommages indirects. Les informations de toute nature communiquées sur le site web ne sont pas contraignantes.

Cette exclusion générale de responsabilité s'applique de manière indépendante du fondement de la prétention invoquée, nonobstant le degré de la faute et indépendamment du fait que APG AllergoSan Pharma Gmbh ou les personnes physiques ou morales avec qui elle est en relation dans le cadre de ses affaires avaient connaissance de l’éventualité d’un dommage ou auraient dû en avoir connaissance. L'exclusion de responsabilité s'étend aux réclamations contractuelles et non contractuelles.

5. Liens hypertexte

APG AllergoSan Pharma Gmbh n'est pas responsable des sites web mis en lien et de leur contenu. Les liens hypertexte présents sur le site web shop.omni-biotic.com représentent un service gratuit. APG AllergoSan Pharma Gmbh n'a aucune influence sur la création ou la modification des sites web mis en lien ou sur les contenus qui y sont proposés. Si des liens hypertexte renvoient à des contenus de tiers, ils ne représentent pas une évaluation des contenus mis en lien.

En particulier, APG AllergoSan Pharma Gmbh décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité, l'objectivité et le caractère actuel desdits contenus. L'accès aux informations qui sont accessibles par des liens hypertextes relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Si l'utilisateur remarque qu'un lien renvoie à un contenu posant un problème juridique, l’utilisateur est prié d'en informer APG AllergoSan Pharma Gmbh par e-mail afin que ledit lien puisse être supprimé.

6. Textes juridiques

Tous les autres textes juridiques auxquels il est fait référence dans les présentes conditions d'utilisation font partie intégrante des présentes conditions d'utilisation et sont soumis aux dispositions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation, dans tous les cas lorsqu’ils ne contiennent pas de dispositions plus spécifiques (par ex. des contenus payants).

7. Modifications

APG AllergoSan Pharma Gmbh a le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d'utilisation et tous les autres textes juridiques. La version en vigueur des présentes conditions d'utilisation est contraignante. Tous les utilisateurs du site web shop.omni-biotic.com déclarent expressément leur consentement avec le fait que la version valable alors en vigueur devienne effective pour les utilisateurs dès qu'ils visitent de nouveau le site web shop.omni-biotic.com et ne s'opposent pas par écrit à la version actuellement en vigueur des conditions d'utilisation ou d'autres textes juridiques.

8. Clause de sauvegarde

Le caractère nul ou non applicable de certaines dispositions des conditions d'utilisation ou des autres textes juridiques n'affecte pas la validité juridique des autres dispositions ; dans un tel cas, les conventions qui sont juridiquement valables et dont l’objectif d’origine se rapproche le plus possible de celui de APG AllergoSan Pharma GmbH sont considérées comme conclues.

9. Tribunal compétent et droit applicable

Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est le siège social de la société APG AllergoSan Pharma Gmbh. Le droit autrichien s'applique exclusivement à toutes les relations juridiques. L'application de la loi sur le droit international privé (LDIP) ou de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.